signe diacritique

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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cricri13
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Message par cricri13 » mer. 18 avr. 2018 15:40

Bonjour,

Je sais qu'il y a des signes qu'on ne peut pas reproduire, je dois établir un acte de mariage, l'époux est allemand et son nom comporte un "ü", je peux le reproduire ou je mets un "u" ?

Merci à tous.

Pollux
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Message par PolluxSur Image Dans Électrique Objet Ciel Chaussure Ecran Fil Le Fond 4wxCvzSdq » mer. 18 avr. 2018 15:56

Bonjour

Voici de quoi vous éclairer :
"Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'article 2 alinéa 1er de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

Homme Chaussures Uneek Rouge Versatrail Shoe Keen Randonnée C'est la raison pour laquelle la circulaire (NOR JUSC1412888C) du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç, de même que les ligatures « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou OE).

Toutefois, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, n'excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la traduction en langue régionale fait simplement office d'usage.

Réponse de Mme la ministre de la justice à la question n° 01201 (JO Sénat du 29-3-2018)"

Si nous avons la même lecture de cette réponse, vous retranscrivez un "ü" en "u" par exemple, sauf à ce que votre fantaisie ne vous oriente sur "û" ou que sais je encore

Cordialement
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Serge04
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Re: signe diacritique

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Message par Serge04 » mer. 18 avr. 2018 16:04

Bonjour,
Personnellement, à la lecture de cette réponse, je comprends justement que, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014, le "ü" est autorisé...
Cordialement,
Serge
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Lecat
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Re: signe diacritique

Message Talon Mode Haute Lady Femme 8cm Fermées 8cm Escarpins Aiguilles Coupe Bozevon Cheville Rose Noir Chaussure Bout Élégant wSRX0q8X4par Lecat » mer. 18 avr. 2018 16:25

Effectivement, c'est parfaitement autorisé : le "Umlaut" allemand correspond très bien au tréma français. Ça fonctionne donc.
La meilleure preuve: ambigüe (orthographe "rectifiée") ou capharnaüm.

Par ailleurs, les restrictions actuelles pour les autres signes pourraient évoluer à l'avenir. Le tilde est de combat ces derniers temps.


Pollux
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Re: signe diacritique

Message Daim Talons Bottes Cher À Bienvenue Marron Femme Eram Pas 454 qzXWacwv par Pollux » mer. 18 avr. 2018 19:34

Soucieux d'amener une note humoristique, je m'en suis mélangé les pinceaux
Merci à vous d'avoir rectifié - Désolé

Cordialement
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