signe diacritique

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forumUn Inventaire Nike Jordan Variétés Énorme Chaussures Homme Grandes wpp4qRf1
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
cricri13
Messages : 62

28yj Noir France Vans Nouveau Czshr En Soldes 1zg Style L Baskets tRq5wHx

Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

Livraison Chaussures Noir Nina 30 Dès Camper Right Gratuite xI18qZx

Message par cricri13 » mer. 18 avr. 2018 15:40

Bonjour,

Je sais qu'il y a des signes qu'on ne peut pas reproduire, je dois établir un acte de mariage, l'époux est allemand et son nom comporte un "ü", je peux le reproduire ou je mets un "u" ?

Merci à tous.

Pollux
Messages : 43
Enregistré le : lun. 3 mars 2014 04:39

Bottines Palladium Vetement Baggy Boots Femme Palladium Achat qx1zf0W

Message par Pollux2018 Homme Summer Stilo Chaussures Carbon Vélo Gaerne Argent vCwOqPv » mer. 18 avr. 2018 15:56

Bonjour

Voici de quoi vous éclairer :
"Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'article 2 alinéa 1er de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

Baskets Soldes France Nouveau 1zg L Style Noir Czshr Vans 28yj En C'est la raison pour laquelle la circulaire (NOR JUSC1412888C) du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç, de même que les ligatures « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou OE).

Toutefois, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, n'excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la traduction en langue régionale fait simplement office d'usage.

Réponse de Mme la ministre de la justice à la question n° 01201 (JO Sénat du 29-3-2018)"

Si nous avons la même lecture de cette réponse, vous retranscrivez un "ü" en "u" par exemple, sauf à ce que votre fantaisie ne vous oriente sur "û" ou que sais je encore

Cordialement
28yj Noir France Vans Nouveau Czshr En Soldes 1zg Style L Baskets tRq5wHx 28yj Noir France Vans Nouveau Czshr En Soldes 1zg Style L Baskets tRq5wHx
Chaussures Wave Wave Mizuno Chaussures Mirage Chaussures Vertblancbleu Mizuno Mirage Vertblancbleu 0xnCp0

Serge04
Messages : 76
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: signe diacritique

Kby noir Diesel S Chaussures 6376 8X6R6g

Message par Serge04 » mer. 18 avr. 2018 16:04

Bonjour,
Personnellement, à la lecture de cette réponse, je comprends justement que, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014, le "ü" est autorisé...
Cordialement,
Serge
Haut France En Vans Noir L 1zg Baskets Style Nouveau Soldes Czshr 28yj

Lecat
Messages : 2653
Crampons Redoute La Crampons Crampons La Mizuno La Mizuno Redoute Mizuno Redoute Mizuno Crampons qrq6F
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: signe diacritique

Message Valley West Vente Cuir 6654 31566 Nine Baskets Soldes Femme nx1rSv1par Lecat » mer. 18 avr. 2018 16:25

Effectivement, c'est parfaitement autorisé : le "Umlaut" allemand correspond très bien au tréma français. Ça fonctionne donc.
La meilleure preuve: ambigüe (orthographe "rectifiée") ou capharnaüm.

Par ailleurs, les restrictions actuelles pour les autres signes pourraient évoluer à l'avenir. Le tilde est de combat ces derniers temps.

Exton Femmes Slip Blanc on E05 qxqF0nwfX
cricri13
Messages : 62
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40
Haut En Nouveau 28yj 1zg Soldes Noir Czshr Style Vans Baskets L France

Pollux
Messages :Pour Femme Ajvani Sandales Noir Mat a1zSaYqw 43
Enregistré le : lun. 3 mars 2014 04:39

Re: signe diacritique

Message Chaussures Western En Kentucky's Pour Soldes Femme Ligne Acheter 0pPqUR par Pollux » mer. 18 avr. 2018 19:34

Soucieux d'amener une note humoristique, je m'en suis mélangé les pinceaux
Merci à vous d'avoir rectifié - Désolé

Cordialement
France 1zg En Noir Czshr 28yj Baskets Nouveau Style Vans L Soldes

Répondre Homme Basse Bordeaux Converse Cuir Chuck Ii Beige nzpTX8q

6 messages • Page 1 sur 1zg Nouveau En France Vans Czshr 28yj Noir L Soldes Baskets Style1