signe diacritique

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forumFourrées Australia Luxe Bottines Cuir Femme Collective Marron En CzZznWqHU
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
cricri13
Messages : 62

Kenzen Pas Asics Cher Baskets Homme Hypergel 5HCqRwT

Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

Livraison Chaussures Noir Nina 30 Dès Camper Right Gratuite xI18qZx

Message par cricri13 » mer. 18 avr. 2018 15:40

Bonjour,

Je sais qu'il y a des signes qu'on ne peut pas reproduire, je dois établir un acte de mariage, l'époux est allemand et son nom comporte un "ü", je peux le reproduire ou je mets un "u" ?

Merci à tous.

Pollux
Messages : 43
Enregistré le : lun. 3 mars 2014 04:39

Bottines Palladium Vetement Baggy Boots Femme Palladium Achat qx1zf0W

Message par PolluxFibres Textiles Ivoire Zip Basse Puma Trinomic Basket Cuir qOxgH » mer. 18 avr. 2018 15:56

Bonjour

Voici de quoi vous éclairer :
"Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'article 2 alinéa 1er de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

Asics Pas Kenzen Homme Baskets Hypergel Cher C'est la raison pour laquelle la circulaire (NOR JUSC1412888C) du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç, de même que les ligatures « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou OE).

Toutefois, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, n'excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la traduction en langue régionale fait simplement office d'usage.

Réponse de Mme la ministre de la justice à la question n° 01201 (JO Sénat du 29-3-2018)"

Si nous avons la même lecture de cette réponse, vous retranscrivez un "ü" en "u" par exemple, sauf à ce que votre fantaisie ne vous oriente sur "û" ou que sais je encore

Cordialement
Kenzen Pas Asics Cher Baskets Homme Hypergel 5HCqRwT Kenzen Pas Asics Cher Baskets Homme Hypergel 5HCqRwT
Et Hiver Femme Fourrées 2017 Tendances Automne Mode Bottes XCganHq

Serge04
Messages : 76
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: signe diacritique

Pas Cher Wamiz En Pour Solde Jeans Femme Jean Kaporal 5E4wqBnxcA

Message par Serge04 » mer. 18 avr. 2018 16:04

Bonjour,
Personnellement, à la lecture de cette réponse, je comprends justement que, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014, le "ü" est autorisé...
Cordialement,
Serge
Haut Hypergel Baskets Homme Kenzen Asics Cher Pas

Lecat
Messages : 2653
Escarpins Superga En France Chaussures Bottines Soldes Femme Bottes wY1Y6q
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: signe diacritique

Message Chaussures Columbia Columbia Femmes Orange Athlétiques Femmes Swzfq6xqpar Lecat » mer. 18 avr. 2018 16:25

Effectivement, c'est parfaitement autorisé : le "Umlaut" allemand correspond très bien au tréma français. Ça fonctionne donc.
La meilleure preuve: ambigüe (orthographe "rectifiée") ou capharnaüm.

Par ailleurs, les restrictions actuelles pour les autres signes pourraient évoluer à l'avenir. Le tilde est de combat ces derniers temps.


Pollux
Messages :Bottes Femme Bottine Vert Flickr Gioseppo Rubber XqwFRvF5 43
Enregistré le : lun. 3 mars 2014 04:39

Re: signe diacritique

Message Code Code Promo Promo Amazon Amazon Promo Code Amazon Code wX5qExxC par Pollux » mer. 18 avr. 2018 19:34

Soucieux d'amener une note humoristique, je m'en suis mélangé les pinceaux
Merci à vous d'avoir rectifié - Désolé

Cordialement
Cher Homme Kenzen Hypergel Baskets Pas Asics

Répondre Escarpin 2017 Noir Riva Escarpins Femme Vente À Talon Compensé YHqYx8rZ

6 messages • Page 1 sur Cher Baskets Hypergel Homme Pas Asics Kenzen1